Selezia

1. PREAMBULE La société SCALESHARP LIMITED, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège est situé à : POD 2, the old station house, 15A main street Blackrock, Dublin, Irlande immatriculée à l’office d’enregistrement des entreprises d’Irlande sous le numéro 761345, exerçant sous la marque SELEZIA, au capital de 100€, (ci-après « SELEZIA »). Les coordonnées de SELEZIA sont les suivantes (i) téléphone [en cours] et (ii) courriel contact@selezia.com. Le numéro de TVA intracommunautaire de SELEZIA est non applicable. SELEZIA édite et exploite le site internet https://selezia.com/ (ci-après « Site »), lequel commercialise à ses clients (ci-après « Vous » ou « CLIENT ») des articles de prêt à porter et des accessoires (ci-après les « Produits »). Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre SELEZIA et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que le CLIENT et SELEZIA seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ». Le CLIENT est entendu comme une personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non professionnelles une commande sur le Site et qui n’a pas l’intention de revendre les Produits de SELEZIA dans un but commercial. La manière dont SELEZIA recueille et utilise des données à caractère personnel en lien avec l’accès et l’utilisation par le CLIENT du Site, est décrite dans la Politique de confidentialité du Site.  Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à SELEZIA, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. SELEZIA s’engage à envoyer les CGV au format PDF, au CLIENT par courriel après la passation de la commande. 2. OBJET Les CGV ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.   Elles décrivent les Produits offerts à la vente, les conditions dans lesquelles les CLIENTS commandent lesdits Produits, tant s’agissant des modalités de paiement, de règlement que des modalités d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.   L’acquisition d’un Produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par l’acceptation des CGV au moyen d'une case non pré-cochée au moment de la commande.  SELEZIA conserve la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer, à tout moment, tout ou partie de ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. En tout état de cause, seules les CGV présentes et acceptées au moment de la commande seront celles applicables à la vente concernée des Produits. Il incombe au CLIENT de visiter le Site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. 3. PRODUITS Les Produits proposés par SELEZIA sur son Site sont des vêtements, des montres, des sacs, des portefeuilles, notamment des étuis à lunettes. Les caractéristiques principales des Produits, notamment les descriptions, illustrations et compositions, sont présentées sur le Site. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, SELEZIA met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des visuels et descriptions, mais ne peut assurer une similitude parfaite en raison des variations d’affichage des écrans. Le CLIENT est tenu de prendre connaissance des descriptions avant toute passation de commande. Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. SELEZIA mentionne a minima : la dénomination du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit, le prix de la transaction et le cas échéant, le Code Produit. SELEZIA s'engage à effectuer toutes vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le CLIENT en erreur.  Pour s’assurer des exigences précitées, SELEZIA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. La vente des Produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.  4. TARIFS Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par SELEZIA. Les prix figurant sur les fiches Produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.  SELEZIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant total de la commande et la zone géographique convenue. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de douane ni les assurances, lesquels sont à la charge du CLIENT.  5. COMMANDES ET MODALITES DE PAIEMENT Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par le CLIENT, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions et suivant les modalités fixées au présent article. Le CLIENT qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes : - Constituer un panier en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis. Si le CLIENT souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « AJOUTER AU PANIER ». Cette opération ajoute le Produit à « PANIER ». Pour commander les Produits qu'il a choisis, le CLIENT cliquera sur l’icône « VOTRE PANIER ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le CLIENT validera le récapitulatif en cliquant sur « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». - Entrer ses informations personnelles ou se connecter à son « compte client » ; Le CLIENT devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse électronique. Si le CLIENT possède déjà un « compte client », il devra saisir son adresse électronique et son mot de passe. Le CLIENT est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Renseigner l’adresse et les modalités de livraison des Produits ; Accepter les présentes CGV, et valider sa commande. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet lors du processus d’achat ; Procéder au paiement des Produits dans les conditions prévues. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par SELEZIA par courrier électronique, qui est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par SELEZIA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et SELEZIA. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SELEZIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT. Le CLIENT peut demander l'annulation ou la modification de sa commande avant son expédition en contactant SELEZIA à l'adresse contact@selezia.com. Une fois la commande expédiée, il ne sera plus possible de l'annuler mais le CLIENT pourra toutefois exercer son droit de rétractation après réception du Produit conformément à l'article 9 des présentes CGV. Le CLIENT peut suivre l'évolution de sa commande sur le Site. Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le Site. SELEZIA propose au CLIENT de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, en paiement sécurisé par carte bancaire, Visa, PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au CLIENT, ainsi que le nom du transporteur. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées lui seront alors restituées. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable. En outre, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation, SELEZIA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le CLIENT et SELEZIA d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt (120) euros et à en garantir à tout moment l’accès par le CLIENT. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente non réalisée.  Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par SELEZIA emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’indisponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre le CLIENT et SELEZIA est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible. 6. LIVRAISONS Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le CLIENT. Les commandes sont traitées par le transporteur désigné par SELEZIA, avec service de livraison avec suivi et, le cas échéant, remises sans signature. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, SELEZIA s’engage à tenir informé le CLIENT et à proposer une solution appropriée. Les Produits ne peuvent pas être livrés plus de trente (30) jours après la commande. Lorsque le CLIENT a commandé plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le CLIENT a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-6 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où le CLIENT a déjà reçu le Produit, SELEZIA procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 216-7 du code de la consommation. SELEZIA, via le Site, pourra fournir par courriel au CLIENT le numéro de suivi de son colis. Le Produit est livré au domicile du CLIENT ou en point relais, en fonction du choix opéré lors du processus de validation de la commande. Le CLIENT est responsable de l'exactitude des informations d'expédition fournies lors de la commande. En cas d'erreur d'adresse signalée après expédition, SELEZIA ne peut garantir la récupération du colis. Si le colis est retourné à SELEZIA, un remboursement pourra être effectué déduction faite des frais de livraison. En cas d’absence du CLIENT, il recevra un avis de passage de son facteur, lui permettant de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.  Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé du transporteur ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 7.1 Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet encaissement du prix par SELEZIA, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. 7.2 Transfert des risques Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des Produits. Le transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit Produit sera réceptionné par le CLIENT.  8. DROIT DE RETRACTATION Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit.  Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez effectuer votre demande de rétractation très simplement par courriel à notre service clientèle contact@selezia.com ou bien par téléphone au [en cours] ou bien par le biais du formulaire de rétractation ci-dessous. Il suffira d'indiquer par courriel ou téléphone le numéro de la commande et le nom utilisé lors de la commande sujette à rétractation. Adresse postale de retour colis : 4 Rue Archimède 64000 PAU Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part des présentes, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous). Seuls les frais correspondant au mode de livraison standard proposé par SELEZIA seront remboursés ; les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou spécifique demeurent à la charge du CLIENT. Nous procéderons au remboursement sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le retour a été réceptionné et validé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés et non lavés, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, sauf en cas d’erreur de SELEZIA. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. * * * * * (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de SCALESHARP LIMITED dont le siège social est situé à : POD 2, The Old Station House 15A Main Street Blackrock, Dublin A94T8P8, Irlande et dont les coordonnées sont contact@selezia.com : Je/Nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des Produits (*) ci-dessous : Commandé le (*) /reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : * * * * * 9. GARANTIES LEGALES  Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls. Les Produits fournis par SELEZIA bénéficient de plein droit pour les CLIENTS et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation : De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. A titre indicatif, pour les Produits provenant d’autres fournisseurs, la garantie sera prise en charge par ces derniers et les délais de traitement peuvent être dans cette situation plus longs. Conformément à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les informations sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont les suivantes : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. » « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. » « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. » « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. » « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. » « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. » « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. » « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. » « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. » « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. » « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. » « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). » « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE  Le contenu du Site, son nom, sa marque, son logo et ses Produits sont la propriété de SELEZIA. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, représentation, utilisation, adaptation, modification, distribution, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable de SELEZIA, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.  Le fait pour SELEZIA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SELEZIA. Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière, le Site. En outre, SELEZIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la mise en vente de Produits aux acheteurs. Le CLIENT du Site s’interdit donc toute représentation ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SELEZIA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.  11. DONNEES PERSONNELLES Lorsque le CLIENT navigue sur le Site, crée un compte et/ou passe une commande, SELEZIA agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par le CLIENT.  Pour plus d’informations sur la manière dont SELEZIA collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de SELEZIA, accessible sur le Site. 12. RESPONSABILITE SELEZIA s’engage à livrer ses Produits avec diligence et selon les règles de l’art. SELEZIA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SELEZIA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. L’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les sociétés soumises au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) afin de faciliter le suivi et le contrôle du respect par les producteurs de leurs obligations de metteurs sur le marché. SELEZIA est ainsi enregistrée sous les identifiants : - [en cours] 13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION Les présentes sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre SELEZIA et le CLIENT seront soumis aux tribunaux français, seuls compétents. La juridiction française compétente et saisie par le consommateur est la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable. Les demandes de réclamation des CLIENTS devront être effectuées auprès de SELEZIA via le Site. Le service-client est joignable : - contact@selezia.com Après qu’il a adressé une demande de réclamation à SELEZIA restée sans réponse ou satisfaction dans un délai de deux (2) mois, et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le CLIENT consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de la consommation. Pour ce faire, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale. CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond http://cnpm-mediation-consommation.eu Le CLIENT peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Site.   Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.